Conditions d'utilisation

Agent Conversationnel IA — NoviaMind

Date d'entrée en vigueur : 31 mars 2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées les « CGU/CGV ») définissent les termes et conditions régissant l'utilisation du service d'agent conversationnel basé sur l'intelligence artificielle (ci-après dénommé « l'Agent IA ») et la souscription aux abonnements y afférents, proposés par la société NoviaMind SAS (ci-après dénommée « la Société » ou « NoviaMind »).

L'Agent IA est un service automatisé permettant aux entreprises (ci-après dénommés les « Clients » ou « Utilisateurs ») d'optimiser la gestion de leurs relations clients et prospects, de qualifier des leads, de recueillir des informations et de planifier des rendez-vous, au moyen d'agents vocaux à intelligence artificielle.

En souscrivant à un abonnement et/ou en utilisant l'Agent IA, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service ni souscrire à un abonnement.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Agent IA » : Désigne le service d'intelligence artificielle conversationnelle vocale développé par la Société, permettant d'interagir par téléphone avec les Interlocuteurs des Clients pour répondre à leurs demandes, qualifier leurs besoins et planifier des rendez-vous.

« Abonnement » : Désigne le contrat par lequel le Client souscrit aux Services de l'Agent IA pour une période et selon une formule tarifaire déterminées.

« Client » ou « Utilisateur » : Désigne toute personne morale ou personne physique majeure agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit à un Abonnement et utilise l'Agent IA.

« Contenu Client » : Désigne l'ensemble des informations, textes, images, et données fournies par le Client pour la configuration ou lors de son interaction avec l'Agent IA, ainsi que les données collectées par l'Agent IA pour le compte du Client.

« Conversation » : Désigne l'échange vocal entre un Interlocuteur et l'Agent IA, qu'il s'agisse d'un appel entrant (reçu par l'Agent IA) ou d'un appel sortant (émis par l'Agent IA).

« Interlocuteur » : Désigne toute personne physique ou morale (client, prospect, ou tout tiers) interagissant par téléphone avec l'Agent IA déployé par un Client.

« Intégrations » : Désigne les connexions entre le Service et les plateformes tierces du Client (CRM, calendriers, etc.) permettant la synchronisation de données.

« Formule » : Désigne les différentes offres d'Abonnement proposées par NoviaMind, détaillant les fonctionnalités, limites (notamment en termes de minutes de Conversation) et tarifs.

« Services » : Désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes par l'Agent IA dans le cadre d'un Abonnement, y compris les Intégrations.

« Site » : Désigne le site internet de la Société, accessible à l'adresse https://noviamind.ai.

« Stripe » : Désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement utilisé par NoviaMind pour le traitement des paiements des Abonnements.

ARTICLE 2 : OBJET ET DESCRIPTION DES SERVICES

NoviaMind fournit un Agent IA permettant aux Clients de :

Automatiser la réponse aux appels entrants et émettre des appels sortants vers les Interlocuteurs, 24h/24 et 7j/7.
Qualifier les leads selon des critères prédéfinis par le Client.
Recueillir des informations pertinentes sur les Interlocuteurs.
Planifier des rendez-vous pour les collaborateurs du Client.
S'intégrer avec les outils CRM du Client (selon les Formules et compatibilités techniques).
Se connecter aux calendriers du Client pour la gestion automatisée des rendez-vous.

Intégrations prises en charge : le Service peut se connecter, selon les Formules et compatibilités techniques, aux plateformes tierces suivantes (liste non exhaustive) :

Calendriers : Google Calendar, Microsoft Outlook, Apple Calendar (iCloud).
CRM : Apimo, HubSpot, Modelo, Bitrix24, et d'autres plateformes selon les évolutions du Service.

L'activation d'une Intégration par le Client peut entraîner le transfert de données personnelles vers la plateforme tierce concernée. Le Client est informé que certaines de ces plateformes sont situées en dehors de l'Union Européenne (voir Article 7 et la Politique de Confidentialité).

Les spécificités des Services inclus dans chaque Formule d'Abonnement sont détaillées sur le Site et/ou dans la proposition commerciale adressée au Client.

ARTICLE 3 : ABONNEMENTS

3.1. Formules d'Abonnement

NoviaMind propose plusieurs Formules d'Abonnement (ex : « Découverte », « Standard », etc.). Chaque Formule inclut :

Un ensemble de fonctionnalités spécifiques.
Un volume défini de minutes de Conversation par mois. Le décompte des minutes s'effectue selon les modalités précisées lors de la souscription.
Des options spécifiques (ex : nombre d'utilisateurs, Intégrations disponibles, niveau de support, etc.).

Les détails de chaque Formule sont présentés sur le Site ou dans la documentation commerciale de NoviaMind. Le Client choisit la Formule la mieux adaptée à ses besoins.

3.2. Souscription à l'Abonnement

La souscription à un Abonnement s'effectue en ligne via le Site ou par la signature d'un formulaire de commande. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. La validation de la commande et le paiement du premier terme emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. NoviaMind se réserve le droit de refuser toute souscription pour motif légitime.

3.3. Durée de l'Abonnement

Les Abonnements sont proposés pour une durée initiale :

Mensuelle : l'Abonnement est souscrit pour une période d'un (1) mois calendaire.
Annuelle : l'Abonnement est souscrit pour une période de douze (12) mois calendaires. Le paiement annuel peut donner droit à une réduction sur le tarif mensuel, comme indiqué sur le Site.

La période d'Abonnement débute à la date de confirmation de la souscription par NoviaMind et de la réception du premier paiement.

3.4. Renouvellement de l'Abonnement

Sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions ci-après, l'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la période initiale (mensuelle ou annuelle).

Le Client peut s'opposer au renouvellement tacite en notifiant sa décision à NoviaMind par écrit directement depuis son compte utilisateur au plus tard trois (3) jours avant la date d'échéance de la période contractuelle en cours pour un abonnement mensuel, et au plus tard quinze (15) jours avant la date d'échéance pour un abonnement annuel.

NoviaMind s'efforcera d'informer le Client, par email, de sa faculté de ne pas renouveler le contrat, avant la date limite de non-reconduction.

3.5. Suivi de consommation, Dépassement et Continuité de Service

3.5.1. Alertes de consommation — Afin de permettre au Client de maîtriser son budget et l'usage de ses Services, NoviaMind met en place un système d'alertes proactives. Le Client sera notifié par courrier électronique (à l'adresse de l'administrateur du compte) à l'approche de l'épuisement, puis à l'atteinte totale du volume de minutes de Conversation inclus dans sa Formule.

3.5.2. Atteinte du volume maximal et suspension de l'Agent IA — Dès que le volume de minutes inclus dans la Formule en cours est intégralement consommé, les fonctionnalités d'intelligence artificielle (Agent IA) sont automatiquement suspendues jusqu'au prochain cycle de facturation, protégeant ainsi le Client de toute facturation de hors-forfait imprévue.

3.5.3. Continuité de Service (Renvoi d'appel en Mode Dégradé) — Afin de garantir la continuité de l'activité du Client, le Service bascule automatiquement en « Mode Dégradé » lors de la suspension de l'Agent IA. Dans ce mode, tous les appels entrants sont automatiquement redirigés (renvoi d'appel inconditionnel) vers le numéro de téléphone de secours préalablement renseigné par le Client dans son interface.

3.5.4. Conditions d'acheminement et Sécurité — La mise en place de ce renvoi d'appel en Mode Dégradé est soumise aux conditions strictes suivantes :

Le numéro de renvoi doit obligatoirement être un numéro fixe ou mobile standard situé dans le pays de domiciliation du Client dans l'Union Européenne, à l'exclusion stricte de tout numéro surtaxé, spécial ou international.
Les éventuels frais télécoms d'acheminement liés à ce renvoi d'appel sont soumis aux conditions tarifaires de la Formule souscrite par le Client, telles que détaillées sur le Site au moment de l'utilisation.
NoviaMind se réserve le droit de suspendre ce renvoi d'appel en cas d'utilisation manifestement abusive, anormale ou frauduleuse détournant le Service de sa finalité première.

3.5.5. Rétablissement de l'Agent IA — À tout moment, le Client peut rétablir les fonctionnalités de l'Agent IA et sortir du Mode Dégradé avant la fin de son cycle en cours, en souscrivant à une recharge de minutes ou en optant pour une Formule d'Abonnement supérieure depuis son espace d'administration.

3.6. Évolution des Offres et Services

NoviaMind se réserve le droit de faire évoluer ses Formules, ses Services et ses fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou commerciales. En cas de modification substantielle d'une Formule en cours d'Abonnement, NoviaMind en informera le Client par email au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas ces modifications, il pourra résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 8. La continuité de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation de celles-ci.

ARTICLE 4 : OFFRE D'ESSAI GRATUITE

4.1. Conditions d'éligibilité

NoviaMind peut proposer une offre d'essai gratuite pour permettre aux nouveaux Clients de tester l'Agent IA. La durée de l'offre d'essai et les fonctionnalités incluses sont précisées sur le Site au moment de l'inscription à l'essai. Sauf indication écrite contraire, l'offre d'essai est limitée à une par Client (même numéro SIRET, même nom de domaine ou même structure capitalistique). Sauf indication écrite contraire, l'offre d'essai gratuit est limitée à un volume maximal d'utilisation de soixante (60) minutes de Conversation générées par l'Agent IA. Dès que ce plafond de minutes est atteint, la fourniture des Services est immédiatement et automatiquement suspendue, quand bien même la durée calendaire de l'essai ne serait pas encore écoulée.

4.2. Nécessité d'un Moyen de Paiement

Pour bénéficier de l'offre d'essai gratuite, le Client doit fournir les informations d'un moyen de paiement valide via le service de paiement Stripe. Aucuns frais d'Abonnement ne seront débités pendant la période d'essai gratuite pour la Formule sélectionnée lors de l'inscription à l'essai.

4.3. Transition vers l'Abonnement Payant

À L'ISSUE DE LA PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE, ET SAUF ANNULATION PAR LE CLIENT AVANT CETTE ÉCHÉANCE CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS CI-DESSOUS, L'OFFRE D'ESSAI SERA AUTOMATIQUEMENT CONVERTIE EN ABONNEMENT PAYANT CORRESPONDANT À LA FORMULE SÉLECTIONNÉE PAR LE CLIENT LORS DE SON INSCRIPTION À L'ESSAI. LE MONTANT CORRESPONDANT AU PREMIER TERME DE CETTE FORMULE (MENSUEL OU ANNUEL, SELON LE CHOIX INITIAL) SERA ALORS IMMÉDIATEMENT DÉBITÉ DU MOYEN DE PAIEMENT FOURNI.

4.4. Modalités d'Annulation de l'Essai

Le Client peut annuler son offre d'essai à tout moment avant la fin de la période d'essai pour éviter la conversion en Abonnement payant et le débit associé. L'annulation peut être effectuée depuis l'espace client sur le Site ou en contactant le support client de NoviaMind.

ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site en Euros (€) et s'entendent Hors Taxes (HT), sauf indication contraire. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation sera appliquée en sus. Pour les Clients situés hors de France, les règles de territorialité de la TVA s'appliqueront. NoviaMind se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de modification tarifaire, les Clients en cours d'Abonnement seront informés par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour leur prochaine période de renouvellement. Le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs pourra résilier son Abonnement conformément à l'article 8.

5.2. Modalités de Paiement

Le paiement de l'Abonnement s'effectue d'avance (à terme à échoir), mensuellement ou annuellement selon la Formule et la périodicité choisies par le Client. Le premier paiement est dû au jour de la souscription ou, en cas d'offre d'essai, au jour de la conversion en Abonnement payant. Les paiements suivants seront prélevés automatiquement à la date anniversaire de la souscription (mensuelle ou annuelle).

5.3. Moyens de Paiement et Stripe

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par NoviaMind, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. En fournissant ses informations de paiement, le Client autorise NoviaMind, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter son moyen de paiement du montant de l'Abonnement et de tous frais applicables. Le Client est informé que NoviaMind ne conserve aucune information bancaire. Toutes les transactions de paiement sont traitées et sécurisées par Stripe. En utilisant le service de paiement, le Client accepte d'être lié par les Conditions Générales d'Utilisation de Stripe, accessibles sur le site de Stripe. NoviaMind ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement imputable au service de paiement Stripe.

5.4. Facturation

Les factures sont émises par NoviaMind et mises à disposition du Client par voie électronique dans son espace client sur le Site après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir des factures électroniques.

5.5. Retard ou Défaut de Paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel d'une échéance :

Des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire.
NoviaMind se réserve le droit, après envoi d'une mise en demeure par email restée infructueuse pendant huit (8) jours, de suspendre l'accès du Client aux Services jusqu'à la régularisation complète des sommes dues.
En cas de non-paiement persistant dix (10) jours après la mise en demeure, NoviaMind pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les frais de recouvrement contentieux seront à la charge du Client.

ARTICLE 6 : ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES

6.1. Conditions d'Accès

L'accès aux Services nécessite que le Client dispose d'un accès internet et d'un matériel informatique compatible. Les frais y afférents sont à la charge exclusive du Client. Le Client est responsable de la création et de la sécurisation de ses identifiants d'accès à son compte NoviaMind.

6.2. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant l'Agent IA, le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes, à jour et complètes nécessaires à la configuration et au bon fonctionnement de l'Agent IA.
Utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes CGU/CGV et aux lois et règlements en vigueur, y compris le Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (« Règlement sur l'IA »).
S'assurer que les Interlocuteurs sont informés, dès le début de chaque Conversation, qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle, conformément à l'article 50 du Règlement sur l'IA. NoviaMind intègre une annonce automatique d'identification en début d'appel ; le Client s'interdit de la désactiver ou de la modifier de manière à masquer la nature artificielle de l'Agent IA.
Informer les Interlocuteurs de l'enregistrement des Conversations et de leurs droits en matière de données personnelles, conformément au RGPD et à la réglementation applicable.
Ne pas utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, ou portant atteinte aux droits de tiers.
Ne pas tenter d'interférer avec le fonctionnement normal de l'Agent IA ou des systèmes de NoviaMind.
Ne pas utiliser de méthodes automatisées (robots, scripts) pour extraire des données ou interagir de manière abusive avec l'Agent IA, sauf autorisation expresse de NoviaMind.
S'assurer qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires (notamment au titre de la protection des données personnelles de ses propres Interlocuteurs) pour utiliser l'Agent IA et traiter les Contenus Client.

6.3. Comportements Prohibés

Sont expressément interdits :

Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou réseaux connectés à l'Agent IA.
La reproduction, modification, distribution ou revente des Services ou de tout élément de l'Agent IA sans autorisation écrite préalable de NoviaMind.
Le contournement des mesures de sécurité ou des limitations d'usage des Services.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Traitement des Données Personnelles par NoviaMind

NoviaMind, en tant que responsable de traitement, traite les données personnelles des représentants du Client (personnes de contact, utilisateurs du compte) aux fins de gestion de la relation contractuelle, fourniture des Services, facturation, support et information commerciale. Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat et l'intérêt légitime de NoviaMind.

7.2. Traitement des Données Personnelles par l'Agent IA pour le Compte du Client

Dans le cadre de l'utilisation de l'Agent IA, le Client est le responsable de traitement des données personnelles de ses Interlocuteurs collectées et traitées par l'Agent IA. NoviaMind agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.

Les obligations respectives des parties à cet égard sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé aux présentes ou disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des CGU/CGV. Le Client s'engage à respecter toutes ses obligations en tant que responsable de traitement (information des personnes concernées, obtention des consentements si nécessaire, etc.).

7.3. Intégrations et transferts de données

Lorsque le Client active une Intégration (CRM, calendrier), des données personnelles des Interlocuteurs peuvent être transférées vers la plateforme tierce connectée. Le Client, en tant que responsable de traitement, reconnaît avoir été informé que certaines plateformes (Google, Microsoft, Apple, HubSpot, Bitrix24) peuvent traiter des données en dehors de l'Union Européenne, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité et le DPA. L'activation de l'Intégration par le Client vaut instruction au sous-traitant NoviaMind de procéder à ce transfert.

7.4. Politique de Confidentialité

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation des données personnelles et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de NoviaMind, accessible sur le Site à l'adresse https://noviamind.ai/fr/privacy-policy, et dans le DPA.

7.5. Enregistrement des Conversations

Le Client est informé et accepte que les Conversations entre ses Interlocuteurs et l'Agent IA soient enregistrées et conservées par NoviaMind (agissant en tant que sous-traitant) pour les finalités suivantes :

Fourniture du Service au Client (accès à l'historique des échanges).
Amélioration de la qualité du service et des algorithmes d'intelligence artificielle (pour cette finalité d'amélioration, NoviaMind agit en qualité de responsable de traitement distinct, sur la base de son intérêt légitime — voir DPA et Politique de Confidentialité).
Respect des obligations légales et réglementaires.

Les durées de conservation sont précisées dans la Politique de Confidentialité et le DPA. Le Client est responsable d'informer ses Interlocuteurs de cet enregistrement conformément à la réglementation applicable.

7.6. Transparence et Règlement sur l'IA

En sa qualité de fournisseur au sens du Règlement (UE) 2024/1689, NoviaMind s'engage à :

Intégrer dans l'Agent IA une annonce automatique informant les Interlocuteurs qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle, conformément à l'article 50 dudit Règlement.
Informer le Client, en sa qualité de déployeur, de ses propres obligations au titre du Règlement sur l'IA, notamment en matière de transparence et de supervision humaine.

Le Client, en sa qualité de déployeur du système d'IA, s'engage pour sa part à ne pas désactiver, contourner ou modifier les mécanismes de transparence intégrés par NoviaMind.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

8.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement :

À tout moment en cas d'Abonnement mensuel, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sous réserve d'avoir notifié NoviaMind selon les modalités prévues à l'article 3.4 (non-reconduction).
À l'échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement en cas d'Abonnement annuel, en respectant le préavis indiqué à l'article 3.4.
En cas de manquement grave par NoviaMind à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de dix (10) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus des modifications substantielles des Services ou des tarifs par NoviaMind, en notifiant sa décision avant l'entrée en vigueur desdites modifications.

Sauf en cas de résiliation pour manquement grave de NoviaMind, la résiliation par le Client ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées pour la période en cours.

8.2. Résiliation ou Suspension par NoviaMind

NoviaMind se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services ou de résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité (sauf cas de résiliation sans faute du Client où un remboursement au prorata pourrait être envisagé pour les sommes payées d'avance), notamment en cas de :

Violation des présentes CGU/CGV par le Client.
Non-paiement des sommes dues conformément à l'article 5.5.
Utilisation frauduleuse, abusive ou illicite de l'Agent IA.
Violation par le Client de ses obligations au titre du Règlement sur l'IA, notamment la désactivation ou le contournement des mécanismes de transparence.
Demandes des autorités judiciaires ou administratives.
Cessation d'activité du Client.
Force majeure, telle que définie à l'article 11.

NoviaMind notifiera sa décision au Client par email. En cas de suspension pour un motif imputable au Client, la suspension ne prolonge pas la durée de l'Abonnement.

8.3. Conséquences de la Résiliation

À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'accès du Client aux Services sera désactivé. Le Client est responsable de récupérer ses Contenus Client avant la date de résiliation effective. S'agissant des données à caractère personnel, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours après la date de résiliation effective pour notifier à NoviaMind son choix entre la restitution et la destruction, conformément au DPA. À défaut de choix dans ce délai, NoviaMind procédera à la destruction des données, sous réserve des durées d'archivage légal prévues dans la Politique de Confidentialité et le DPA. Les obligations de paiement des sommes dues jusqu'à la date de résiliation effective restent exigibles.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Propriété de NoviaMind

L'Agent IA, sa structure, son interface, ses fonctionnalités, les logiciels, les marques, les logos, les noms de domaine et tous les contenus (textes, images, vidéos, savoir-faire, etc.) créés par ou pour la Société et composant les Services sont et demeurent la propriété exclusive de NoviaMind et/ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU/CGV ne peut être interprétée comme transférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, à l'exception d'un droit d'utilisation.

9.2. Licence d'Utilisation des Services

NoviaMind accorde au Client, pour la durée de son Abonnement et pour le monde entier, une licence non exclusive, personnelle, non transférable et non sous-licenciable, d'utilisation de l'Agent IA et des Services, conformément à leur destination et aux présentes CGU/CGV, et uniquement pour les besoins professionnels internes du Client.

9.3. Contenu Client et Contenu Généré par l'IA

Le Client conserve tous les droits de propriété sur les Contenus Client qu'il fournit. Il accorde à NoviaMind une licence mondiale, non exclusive, gratuite (en dehors du coût de l'Abonnement), pour utiliser, reproduire, héberger, modifier (aux seules fins techniques de fourniture du Service) et afficher les Contenus Client dans le seul but de fournir et d'améliorer les Services au Client.

Concernant les contenus spécifiquement générés par l'Agent IA pour le Client dans le cadre des Conversations avec ses Interlocuteurs (ex : réponses personnalisées, synthèses, transcriptions, qualifications), NoviaMind accorde au Client une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de ces contenus générés, pour les besoins de son activité, sous réserve du paiement intégral des sommes dues pour la période au cours de laquelle ces contenus ont été générés. Cette licence survit à la résiliation de l'Abonnement.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1. Fourniture des Services

NoviaMind s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services. L'Agent IA est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". NoviaMind est tenue à une obligation de moyens. NoviaMind ne garantit pas que l'Agent IA sera exempt d'erreurs, de virus ou de dysfonctionnements, ni que son fonctionnement sera ininterrompu. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des suspensions temporaires d'accès. NoviaMind s'efforcera de minimiser leur impact.

10.2. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

La responsabilité de NoviaMind ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et ayant causé un préjudice direct et certain au Client.
En aucun cas NoviaMind ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de profits, perte de clientèle, perte de données, perte de chance, préjudice commercial ou financier, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Agent IA, même si NoviaMind a été informée de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité totale de NoviaMind, tous dommages confondus, au titre de l'exécution des présentes CGU/CGV et de la fourniture des Services, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client à NoviaMind au titre de l'Abonnement pour la période contractuelle (mensuelle ou annuelle) au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

10.3. Exactitude des Informations et Décisions

Bien que NoviaMind s'efforce de fournir un Agent IA performant, celui-ci fonctionne sur la base des informations fournies par le Client et des algorithmes d'intelligence artificielle. NoviaMind ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence absolue des informations générées ou des qualifications effectuées par l'Agent IA.

L'Agent IA fournit des informations et des outils d'aide à la décision. Il ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel et à l'expertise humaine des collaborateurs du Client. Les Clients ne doivent pas prendre de décisions commerciales importantes sur la seule base des informations fournies par l'Agent IA sans une vérification et une analyse complémentaires par leurs propres équipes.

NoviaMind décline toute responsabilité concernant les décisions prises par les Clients ou leurs Interlocuteurs sur la base des informations fournies par l'Agent IA.

10.4. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Agent IA, des Contenus Client qu'il transmet et des interactions de l'Agent IA avec ses Interlocuteurs. Il garantit NoviaMind contre toute réclamation, action ou demande d'indemnisation de tiers (y compris ses propres Interlocuteurs) résultant de la violation par le Client des présentes CGU/CGV ou de la législation applicable (notamment en matière de protection des données personnelles et du Règlement sur l'IA).

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou d'un retard dans l'exécution de l'une de ses obligations (à l'exception de l'obligation de paiement pour le Client) si cette inexécution ou ce retard est dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (ex : catastrophes naturelles, guerres, grèves affectant les infrastructures, pannes de télécommunication étendues, cyberattaques de grande ampleur).

La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier l'Abonnement de plein droit.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGU/CGV

NoviaMind se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les nouvelles CGU/CGV seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié (ex : notification par email, sur le Site ou dans l'interface client) au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGU/CGV, il devra notifier son refus à NoviaMind avant leur entrée en vigueur et pourra résilier son Abonnement, la résiliation prenant effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV. À défaut, l'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur des modifications constituera l'acceptation sans réserve des nouvelles CGU/CGV.

Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Indépendance des Clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2. Non-Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU/CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.3. Sous-traitance

NoviaMind se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGU/CGV. NoviaMind demeurera responsable envers le Client de l'exécution des obligations par ses sous-traitants.

13.4. Référence Commerciale

Sauf avis contraire écrit du Client, NoviaMind pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son Site et ses documents promotionnels.

13.5. Support Client

NoviaMind met à disposition un service de support client accessible par email à l'adresse [email protected] et via la page de contact du Site (https://noviamind.ai/fr/contact), aux horaires indiqués sur le Site. Le niveau de support peut varier en fonction de la Formule d'Abonnement souscrite.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1. Droit Applicable

Les présentes CGU/CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

14.2. Règlement Amiable des Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU/CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action en justice. Le Client est invité à contacter NoviaMind à cette fin.

14.3. Juridiction Compétente

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI DE QUINZE (15) JOURS À COMPTER DE LA PREMIÈRE NOTIFICATION DU LITIGE, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES PRÉSENTES CGU/CGV SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE NICE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

En souscrivant à un Abonnement ou en utilisant l'Agent IA, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Date de dernière mise à jour : 31 mars 2026